CGU (Conditions générales d’utilisation)

Article 1 – Objet

Pour accéder ou utiliser le site www.reverence-funeraire.fr ou toute information publiée sur le site : tout personne physique ou morale, accepte d’être liée par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU“). 

Tout accès et/ utilisation du site www.reverence-funeraire.fr (ci-après le “Site Internet“) implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des CGU et leur acceptation inconditionnelle. 

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Internautes se connectant et utilisant le Site Internet (ci-après les “Utilisateurs” ou un/l’”Utilisateur“) sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site Internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Alliance Funéraire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site Internet est mis à jour régulièrement par Jérôme UGUEN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Si l’une des stipulations des CGU est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

Article 2 – Identification des intervenants

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifié par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, il est précisé aux Utilisateurs du Site Internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Alliance Funéraire – RÉVÉRENCE RÉSEAU ALLIANCE FUNÉRAIRE 144 BIS RUE DE CHATOU 92700 COLOMBES

Créateur : Frametonic Digital

Responsable publication : Jérôme UGUEN – contact@reverence-funeraire.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Jérôme UGUEN – contact@reverence-funeraire.fr

Hébergeur : Infomaniak – Genève 25 Eugène-Marziano 1227 Les Acacias Tél. : +41 22 820 35 44

Crédits : Conception Digitale : Marc Ringrave (Frametonic Digital)

Conception graphique et photographique : Jean-Sébastien Touchet (Blue 1310)

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Mentions légales

Article 3 – Description des services fournis

Le Site Internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Alliance Funéraire.

Celle-ci s’efforce de fournir sur le Site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site Internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4 – Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site Internet utilise la technologie JavaScript.

Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site Internet. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site Internet en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Article 5 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Alliance Funéraire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments présents ou rendus disponibles  sur le Site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Alliance Funéraire.

Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 – Limitations de responsabilité

Alliance Funéraire fera de son mieux pour assurer la disponibilité des services proposés sur son Site Internet et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. 

De plus, l’accès aux services d’Alliance Funéraire peuvent être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter de nouvelles fonctionnalités ou nouveaux services. Alliance Funéraire s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. 

Alliance Funéraire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Alliance Funéraire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site Internet.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Alliance Funéraire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Alliance Funéraire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 7 – Gestion des données à caractère personnel

En France, les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

A l’occasion de l’utilisation du Site Internet, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site internet, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

En tout état de cause Alliance Funéraire ne collecte des données à caractère personnel  – les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent – relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site Internet. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site Internet l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la loi en vigueur, tout Utilisateur dispose de certains droits relatifs au traitement de ses données à caractère personnel comprenant notamment : 

  • un droit d’accès et de rectification ;
  • un droit de suppression ;
  • un droit d’opposition au démarchage téléphonique ; 
  • un droit à la limitation ; 
  • un droit à la portabilité ; et
  • un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Toute demande doit être faite par écrit et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur du Site Internet n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Alliance Funéraire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site Internet.

Le Site Internet est déclaré à la CNIL sous le numéro XXXXXXXX.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En cas de difficultés, le responsable du traitement des données à caractère personnel à contacter est :

La société Alliance FUNERAIRE, SAS au capital de 152448 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 420 945 800, ayant son siège 144 & 144 bis rue de Chatou – 92700 Colombes. La société Alliance FUNERAIRE est représentée par son président, PG FINANCE et ses dirigeants, Messieurs Philippe Gentil & Jérôme Uguen. Le responsable du traitement peut être contacté : 

  • Par courrier : Révérence / Alliance Funéraire – données personnelles, 144 & 144 bis rue de Chatou – 92700 COLOMBES ;
  • Par téléphone : 01 56 83 09 69 ; et 
  • Par courriel : donnees-personnelles@reverence-funeraire.fr

Article 8 – Liens hypertextes et cookies

Le Site Internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Alliance Funéraire. Cependant, Alliance Funéraire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site Internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 

L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

Article 9 – Droit applicable Juridiction compétente

Tout litige entre le Site Internet et l’Utilisateur est soumis au droit français.

En cas de litige avec des Utilisateurs professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort de Paris seront compétents. 

En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, “Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable“.

Article 10 – Les principaux textes applicables en matière de données à caractère personnel

Le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée par Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 11 – L’estimateur des obsèques en ligne

L’estimation donnée à l’issue du calculateur en ligne est communiquée à votre demande et ne constitue qu’une information sans aucun aspect de démarchage de la part de Alliance Funéraire, à ce titre elle n’a aucune force contractuelle. Elle est établie sur la base des informations que vous avez complétées. Un devis sera établi, si vous le souhaitez, par un professionnel diplômé lors d’un rendez-vous physique ou téléphonique permettant de prendre en compte précisément votre situation et vos souhaits.

Article 12 – Modifications des CGU – Renonciation

Alliance Funéraire se réserve le droit de faire des modifications de ces CGU. L’Utilisateur est alors soumis aux CGU en vigueur au moment où il utilise le Site Internet. 

Si l’Utilisateur enfreint l’une des CGU et qu’Alliance Funéraire décide de ne pas engager d’action, Alliance Funéraire sera toujours en droit d’utiliser ses droits et les voies de recours dans toutes les autres situations où l’Utilisateur violerait ces CGU. 

CGV (Conditions générales de vente)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de Services Funéraire (ci-après les “CGV”) régissent les relations entre la société Alliance FUNERAIRE – SAS au capital de 152488 € – RCS 420 945 800 Nanterre (ci-après “l’Entreprise”) et le client, à savoir toute personne physique ayant la capacité de contracter et ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt (ci-après le “Client”).

Les CGV figurent sur le site internet, www.reverence-funeraire.fr, (ci-après le “Site Internet”) et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client au plus tard avant le début de l’exécution des prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, émis par l’Entreprise.

Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client sont notamment régies par le Code de la Consommation et le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après “CGCT”) (article R. 2223-24 et suivants).

L’Entreprise s’engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.

Article 2 – Commande

Les formules présentées sur le Site Internet sont des formules à prix modiques.

Le Client effectue ses choix en ligne parmi les prestations proposées sur le Site Internet. Sur la base de ces choix et à l’issue d’un échange téléphonique est établi un devis.

Ce devis écrit, gratuit et détaillé, conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT sera remis au Client avant toute commande soit à l’agence qui sera indiquée au Client, soit, sur demande du Client, à son domicile, par porteur, ce service faisant l’objet d’une facturation complémentaire. Le devis peut également, à la demande du Client, lui être adressé par e-mail. Ce devis est valable un (1) mois. Après acceptation et signature du devis par le client, l’Entreprise remet au client un bon de commande.

Toute commande devra être faite par écrit et être signée par le Client. L’Entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par le Client. En passant la commande, le Client s’oblige à payer le prix correspondant à celle-ci. 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’Entreprise.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la réalisation des prestations et qu’elle est acceptée par l’Entreprise.

Toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’un devis, de la signature du bon de commande et d’une facture supplémentaire.

L’Entreprise sera en droit, en cas de modification et/ou d’annulation de commande, de facturer au Client les démarches et frais d’ores et déjà engagés.

Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l’intégralité des montants mentionnés sur la commande.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive : défaut de règlement, incident de paiement ou d’éléments d’informations lors d’une précédente commande.

Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L. 122-1 du Code de la Consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

 

Article 4 – Garantie – Responsabilité

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol.

La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol.

En conséquence l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité. En tout état de cause l’Entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil.

En l’état des normes et état des connaissances, l’étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie.

La présence d’eau et d’humidité dans un caveau ou dans un cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû, soit du fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou d’un fait naturel.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement de force majeure. 

Par “évènement de force majeure”, on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives. Doivent être considérés, notamment, comme un évènement de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves…

L’exécution des obligations de l’Entreprise aux termes des CGV est suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à l’Entreprise :

  • détérioration des supports, sols, murs, etc.,
  • absence d’entretien,
  • usage abusif ou anormal,
  • défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille, tâche et veine naturelle),
  • défauts et détériorations provoqués par un événement extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, modification des sols et sous-sols résultant d’événements climatiques,…), modification du produit non prévue ni spécifiée par l’Entreprise.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.

Le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retiré avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire à toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détérioration et/ou perte de ces bijoux et autres effets personnels. L’Entreprise pourra exiger du Client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt.

L’Entreprise exige préalablement à toute opération de crémation la signature par le Client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut le Client autorisera par écrit l’entreprise à procéder à l’extraction.

En cas d’inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. 

L’Entreprise n’est pas en mesure de procéder à ces vérifications.

En cas de crémation, le Client s’engage à ne pas introduire des substances et/ou objets susceptibles d’exploser du fait de la chaleur L’Entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultants du non-respect des dispositions ci-dessus par le Client.

L’Entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Entreprise n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait en ignorer l’existence.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés pour un ou des produits vendus par l’Entreprise, contactez notre service client : 

  • en vous rendant sur le service client en ligne ;
  • par téléphone du [jour] au [jour] de [heure] à [heure] au [numéro de téléphone] ; et 
  • par mail [adresse mail]  ou par courrier [adresse postale]

Article 5 – Prix

Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le Client et par l’Entreprise.

Les travaux de cimetière et d’exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

Les prix, avant signature du bon de commande, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

En tout état de cause, les prix sont consultables dans la documentation générale consultable par le Client sur le Site Internet. Les prix s’entendent nets, sans escompte, toutes taxes comprises (incluant la TVA), et en euros.

 

Article 6 – Paiement

Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès l’acceptation de la commande.

Dès l’obtention du paiement l’Entreprise délivre une quittance signée à la demande de la famille.

L’Entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur.

Conformément à l’article L. 312-1-4 du Code Monétaire et Financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, égal à ce jour à cinq mille (5 000) euros.

Le paiement des frais ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à l’Entreprise, avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délais.

Néanmoins, en cas de carence du notaire, la personne ayant signé le bon de commande et le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne conformément à la loi et de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal appliquée sur les sommes restant dues.

De plus et à titre de clause pénale sera appliquée une pénalité égale à 5%, appliquée sur les sommes restant dues. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Entreprise.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, dans les conditions de l’article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 7 – Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (marbrier, culte, personnel communal aux cimetières, etc.) En ce qui concerne certains tiers (exemple : marbrier) il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service.

Le Client peut, à sa convenance, mandater l’Entreprise pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.

En raison du prix modique de l’offre présentée sur le Site Internet, le Client accepte qu’en cas de crémation, le choix du crématorium relève exclusivement de l’Entreprise.

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.

Article 8 – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande mais sont fonction du nombre des décès ainsi que des possibilités d’approvisionnement. L’Entreprise tiendra naturellement informé le Client de tout retard de livraison.

En cas de manquement de l’Entreprise à son obligation de livraison à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Entreprise d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Entreprise de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Entreprise ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat dans les conditions énoncées ci-dessus, l’Entreprise remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’Entreprise, quelle qu’en soit la cause.

En raison du prix modique de l’offre présentée sur le Site Internet, le Client accepte que la date des obsèques soit déterminée par l’Entreprise.

Article 9 – Territoire d’exécution des prestations

L’offre de prestations présentée sur le Site Internet est limitée au territoire de la France métropolitaine.

En outre, s’agissant des inhumations, l’offre présentée sur le Site Internet est limitée aux hypothèses où l’inhumation doit avoir lieu à moins de deux (2) heures de trajet en voiture de l’endroit où se situe le défunt au moment de sa prise en charge par l’Entreprise ou son sous-traitant et dans la même commune ou dans une commune limitrophe de celle où se situe le défunt au moment de sa prise en charge par l’Entreprise ou son sous-traitant.

 

Article 10 – Réception

Les réclamations sur les vices apparents du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés.

Il devra laisser à l’Entreprise ou tout tiers désigné par elle, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Article 11 – Transfert des risques

Les monuments, fournitures et articles funéraires et tout autre produit commandé demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la livraison.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Entreprise reprendra possession des produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client.

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des produits, dans les conditions du contrat nonobstant les dispositions de l’article 15 sur la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Article 12 – Droit de rétractation exclusivement pour les commandes hors-établissement et/ou les commandes à distance

12.1 – Définition

  1. Est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre l’Entreprise et un Client :
  • Dans un lieu qui n’est pas celui où l’Entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.
  • Ou dans le lieu où l’Entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes. 
  1. Est considéré comme un “Contrat à distance” tout contrat conclu entre l’Entreprise et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, Internet) jusqu’à la conclusion du contrat.

12.2 – Modalités du droit de rétractation

En cas de vente hors établissement ou vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

  • S’il s’agit d’un contrat de service de la conclusion du contrat.
  • S’il s’agit d’un contrat de vente, où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
  • S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
  • S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. (Par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé ici mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit communiquée avant l’expiration du délai de rétractation.

12.3 – Exclusion au droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Compte tenu de la spécificité des activités de l’Entreprise et de la réglementation funéraire, les services doivent être exécutées dans des délais très courts, inférieurs au droit de rétractation, le Client s’engage dès lors à signer sur le bon de commande son souhait de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et sa renonciation à l’exercice de ce droit. S’agissant des articles funéraires, ceux-ci étant confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, aucun droit de rétractation ne sera possible pour ces derniers.

12.4 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation de  la part du Client du présent contrat, l’Entreprise  remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’Entreprise) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Entreprise est informé de la décision de rétractation du présent contrat.

l’Entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si  si le Client souhaite expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’à réception du bien ou de la preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à ses frais, à l’Entreprise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si le Client a demandé de commencer les travaux pendant le délai de rétractation, il devra  payer à l’Entreprise un montant proportionnel à ce qui  a été fourni jusqu’au moment où le Client a  informé l’Entreprise  de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 13 – Données à caractère personnel

13.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Alliance FUNERAIRE, SAS au capital de 152448 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 420 945 800, ayant son siège 144 & 144 bis rue de Chatou – 92700 Colombes. La société Alliance FUNERAIRE est représentée par son président, PG FINANCE et ses dirigeants, Messieurs Philippe Gentil & Jérôme Uguen. Le responsable du traitement peut être contacté : 

  • Par courrier : Révérence / Alliance Funéraire – données personnelles, 144 & 144 bis rue de Chatou – 92700 COLOMBES ;
  • Par téléphone : 01 56 83 09 69 ; et 
  • Par courriel : donnees-personnelles@reverence-funeraire.fr

13.2 – Finalités du traitement

La base juridique du traitement est le motif légitime. L’Entreprise recueille les données du Client aux fins, en premier lieu, d’exercer les prestations objet du contrat formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client ainsi que pour proposer au Client des services complémentaires au Contrat. A cette fin, les données fournies par le Client sont susceptibles d’être communiquées aux employés de l’Entreprise et ses filiales, et aux prestataires et sous-traitants de l’Entreprise, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.

A l’issue de l’exécution du contrat, les coordonnées du Client pourront être utilisées par l’Entreprise et ses filiales afin d’adresser des offres au Client. Le Client pourra, à tout moment, s’opposer à une telle utilisation de ses coordonnées conformément à l’article 13.5 ci-dessous. 

13.3 – Catégories de données concernées

Les données recueillies par l’Entreprise sont l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client : données relatives à l’identité du Client, à ses coordonnées et à son lien avec le défunt, données relatives à l’organisation des obsèques.

13.4 – Durée de conservation

Les coordonnées du Client sont, sauf exercice par le Client de son droit d’opposition, conservées aux fins de prospection pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation.

Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations.

Toutefois, en cas de contrat conclu électroniquement, le contrat est archivé par l’Entreprise pendant une durée de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la Consommation.

13.5 – Droit d’accès, de rectification et d’effacement – Droit d’opposition – Droit à la portabilité

Conformément à la loi en vigueur, tout Client dispose de certains droits relatifs au traitement de ses données à caractère personnel comprenant notamment : 

  • un droit d’accès et de rectification ;
  • un droit de suppression ;
  • un droit d’opposition au démarchage téléphonique ; 
  • un droit à la limitation ; 
  • un droit à la portabilité ; et
  • un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : 

donnees-personnelles@reverence-funeraire.fr 

13.6 – Réclamations

En cas de réclamations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : 

donnees-personnelles@reverence-funeraire.fr 

En cas d’insatisfaction du Client quant au traitement de ses données par l’Entreprise et notamment en cas de refus opposé par l’Entreprise à sa demande tendant à l’exercice de ses droits d’opposition, d’accès ou de rectification, le Client peut déposer une plainte auprès de la CNIL à tout moment et/ou saisir le procureur de la République dans un délai de trois ans (en cas de refus opposé à l’exercice du droit d’opposition) ou d’un an (en cas de refus opposé au droit d’accès) à compter de la date de notification de la décision de refus. 

 Article 14 – Loi applicable – Règlement des litiges – Tribunal compétent

Le contrat conclu entre l’Entreprise et le Client – formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client – est soumis au droit français.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement l’Entreprise. 

En cas de désaccord avec la réponse apportée par l’Entreprise à une réclamation, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en écrivant à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés Saint-Marcel 75005 PARIS ou en consultant le site Internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr.

A défaut de médiation, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, “Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable“.

Article 15 – Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous clause de réserve de propriété.

L’Entreprise conserva la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, l’Entreprise pourra revendiquer les produits et résilier la vente. 

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par l’Entreprise, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les vendre ou les mettre en gage.

La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’Entreprise devrait revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus stipulées à l’article 11.

Article 16 – Modifications des CGV

L’Entreprise se réserve le droit d’apporter des changements à son Site Internet, ses procédures, et à ses termes et conditions y compris ses CGV à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et CGV en vigueur au moment où il passe commande auprès de l’Entreprise sauf si un changement à ces termes et conditions, ou CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Le cas échéant, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures effectuées par le Client. 

Si l’une des stipulations des CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.